343, 377 bis, 382, 399, 406, 407, 414, 426 3, 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe

des libertés fondamentales, l'article 1er du Premier Protocole additionnel à cette Convention et les articles préliminaire et 706-150 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en cas d'appel interjeté

tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé les articles 696-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 12 de la Convention d'extradition conclue le 2 mai 2007 entre

publique du 16 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, de l'article L. 263-2 du Code du travail, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, des articles 485, 575, 593 du Code de procédure pénale ; "

BEFFY du chef de subornation de témoin ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

355 à 365 du Code de procédure pénale; qu'il en résulte que le président a, comme le prescrit l'article 362 de ce Code, donné lecture aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal; D'où il

En effet, la demanderesse ne saurait se faire un grief de ce que l'avertissement prévu par l'article 406 du code de procédure pénale a été délivré tardivement, alors qu'il ne résulte pas des pièces de

à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le représentant du ministère public a été entendu en ses réquisitions ; "alors que le ministère public, partie

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-22,222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

délai de dix jours pour la contester, délai que la société civile immobilière Allegra a utilisé dans des conditions de forme cependant, irrégulières ; l'article 695-9- 22 du code de procédure pénale qui

de la violation des articles 122-2, 112-4, 222-27 et suivants du Code pénal, 333 de l'ancien Code pénal, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que

propriétaire de l'appartement saisi », et en tranchant ainsi la contestation relative à un droit réel immobilier, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 384 du code de procédure

74-1, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux actes visés par les articles 56 à 62 du code de procédure pénale ; que l'article 60 concerne les constatations ou examens techniques ou scientifiques

pas légalement justifiée sa décision au regard des articles 132-1, 132-20 du code pénal et 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, en matière correctionnelle, la juridiction prononçant

du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; Vu les articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale et l'article 215 de la loi du 9 mars 2004 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 111-3 et 111-4, 121-2, 131-38, 131-39 du nouveau code pénal, de l'article L. 441