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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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VENTES
680fe5834509cc68c186c258
2 avril 2025
2 avril 2025
euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 352 483 341, dont le siège social est à [Localité 10] (COTE D'OR), [Adresse 2], représentée par le Président du Directoire
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c420f7
10 juin 1976
10 juin 1976
DANS LES LIEUX ET QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME INTERDISANT, SANS AUTORISATION ADMINISTRATIVE, L'AFFECTATION AU COMMERCE D'UN LOCAL AUPARAVANT LOUE A USAGE D'HABITATION
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e8
9 février 2011
9 février 2011
aux dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101206
15 octobre 2014
15 octobre 2014
L.341-2 du Code de la consommation par fausse application. 2- ALORS QUE la mention manuscrite de l'article L.341-2 du Code de la consommation n'est exigée qu'en présence d'un « créancier professionnel
Source officielleChambre Commerciale
65321b899e4ea48318f5b10c
18 octobre 2023
18 octobre 2023
code civil), l'article L.341-4 du code de la consommation (nouveaux articles L.332-1 et L.343-4 du code de la consommation suivant ordonnance du 14 mars2016), l'article L.341-6 du code de la consommation
Source officielleJ.L.D. CESEDA
668c2895894f7f4d2e08d3f1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
668c2896894f7f4d2e08d40d
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
668c289c894f7f4d2e08d4d0
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté
Source officiellecr
61372698cd58014677426da8
4 janvier 2006
4 janvier 2006
433-3, 222-17, alinéa 2, du Code pénal, 349, du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la question n° 2 a été posée dans les termes suivants : l'accusé Georges
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00378
8 avril 2015
8 avril 2015
a violé les articles 342 et 356 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal de commerce de La Rochelle étant saisi des procédures collectives depuis leur ouverture, il appartenait aux
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f893
3 octobre 1996
3 octobre 1996
immatriculée au registre du commerce le 22 avril 1992, l'activité ayant commencé le 1er mars 1992 selon l''extrait K bis versé aux débats; que, cependant, aux termes de l'article 65 alinéa 1er du décret
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86de4
10 novembre 2003
10 novembre 2003
Ce receveur a régulièrement inscrit le privilège du Trésor prévu à l'article 1926 du Code général des impôts le 15 avril 1996.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00451
29 mai 2019
29 mai 2019
que M et Mme L... ont la qualité de créanciers professionnels au sens du code de la consommation et notamment de l'article L.341-4 repris aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code ; que le même jour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200891
30 septembre 2021
30 septembre 2021
Or, le recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris, prévu à l'article L. 464-8 du code de commerce, doit être regardé comme un recours de pleine juridiction au sens de l'article
Source officielleChambre 01
69f2d327cdc6046d470a1309
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[D] selon l'article 658 du Code de procédure civile, domicile certain * En date du 14 Mai 2025 délivré à l'attention de [U] selon les conditions de l'article 659 du Code de procédure civile la société
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd8964e
20 septembre 2007
20 septembre 2007
38 et suivants du code de commerce : -l'acquisition par Monsieur D... d'une villa en juin 2002 ; -les prestations et les frais de commercialisation facturés le 31 décembre 2002 pour plus de 348 000 € par
Source officiellecr
6137261ccd5801467742307a
10 septembre 2003
10 septembre 2003
6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X... coupable
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69bebd32cdc6046d4773022d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
la liquidation judiciaire de PGN PROMOTION (SAS), Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Elie Y
6079a8ca9ba5988459c4ef51
28 janvier 2004
28 janvier 2004
L. 225-252 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée
Source officielleChambre 2-3
69d645aecdc6046d4783b5a6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25
Source officiellePage 39 sur 796