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4 741 résultats pour « ARTICLE 482 DU CODE CIVIL ECARTE EXPRESSEMENT LA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300316

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

ne l'avait pas prévu", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1592 du code civil ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, il appartient au seul expert, désigné en application de l'article 1592 du code civil

Source officielle

Page 39 sur 238

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301058

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

ainsi toute faute du professionnel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait expressément tenu compte des particularités de

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f81

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-1, L. 422-1, L. 482-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6c7

Cassation

3 juillet 1975

3 juillet 1975

VINH PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES DOCUMENTS ET PIECES DE PROCEDURE DU DEBAT, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a09

Cassation

5 août 1998

5 août 1998

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, L.47 du Livre des procédures fiscales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84fda

Appel

3 mars 2000

3 mars 2000

7OO du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fe1d82ad0bac9346986460d

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles L 480-13 du code de l'urbanisme, 1382 et 544 du code civil, Vu les décisions administratives de la cour administrative d'appel

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abc71bcdc6046d47ce7a81

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

L'article 514-2 du code de procédure civile prévoit : « Sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause. » Sur la

Source officielle
CC

cr

613724f3cd58014677419bd6

Cassation

7 avril 1987

7 avril 1987

le mémoire personnel produit en demande, et le mémoire en défense ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c156

Cassation

10 décembre 1985

10 décembre 1985

35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ECARTANT

Source officielle
CA

3ème chambre

5fd923fa1742d602cee6ffa3

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

L 426-1 à L 426-6 du code de l'environnement, - réservé les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b79

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

des articles préliminaire, 156, 434, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
TJ

Référés expertises

67fd50ace85d0474bddb44e0

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

SUR LE FOND Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1589 du même code, Vu la promesse synallagmatique de vente du 13 mars 2024, Vu les pièces versées au débat, REJETER le moyen tiré du caractère

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a0f7a5ecdc6046d477ecad7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SAS Ceetrus France en opposition à commandement de payer visant la clause résolutoire au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

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CC

cr

61372544cd5801467741c566

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301243

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

l'exception d'incompétence de la commune de Pavant, le chemin du Ru-de-Grouzy dans le domaine privé de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 95 et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a2f

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route et 434-10 du Code pénal, 485 et 593 du Code de

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. X

613721decd580146773f854b

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

Y... a assigné devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, la société Batichimie et son assureur, la Société Lilloise d'assurances et de réassurances

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b8d0451e8318d0eacb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 10.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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