AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300316
14 mars 2012
14 mars 2012
ne l'avait pas prévu", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1592 du code civil ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, il appartient au seul expert, désigné en application de l'article 1592 du code civil
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301058
24 septembre 2013
24 septembre 2013
ainsi toute faute du professionnel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait expressément tenu compte des particularités de
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