entrepris et mal fondées sur les intérêts civils ; "aux motifs propres qu'aux termes de l'article 497 du code de procédure pénale, la partie civile ne peut faire appel qu'en ce qui concerne ses intérêts

Y... pour exercer la curatelle aux biens avec application des dispositions de l'article 512 du Code civil ; que Mme X... et son fils Gérard ont formé un recours contre cette décision ; Sur le premier

du prix conformément à l’article 1644 du code civil et correspondant au montant de la pose d’un sous compteur, - 11 266,88euros au titre de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile : Madame [O] [Q], qui succombe, sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du Code de procédure civile et de l'article

L. 412-20 et L. 481-2 du Code du travail, des articles 2, 3, 4, 497-3 , 509, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant

491 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 488, al. 2, du même code ; 3°/ en tout état de cause, qu'une ordonnance de référé, qui est revêtue de l'autorité de la chose jugée au provisoire

145 du code de procédure civile.

X... la somme de 1 494 806 francs après avoir écarté la demande en rectification d'erreur matérielle dont était seul saisi le Tribunal, elle a violé les articles 4, 462 et 561 du nouveau Code de procédure

[G], demandent à la cour, au visa des articles 122, 31, 145, 493 et 875 du code de procédure civile, L. 721-3 du code de commerce, de : « ' infirmer l'ordonnance rendue le 14 août 2025 par le président

MOTIFS : La cour renvoie, tout d'abord, aux dispositions précitées de l'article 145 du code de procédure civile et rappelle que selon l'article 493 du code précité, l'ordonnance sur requête est

préliminaire, 411, 498 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article L. 141 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ qu'en retenant, par motifs

; que l'article 493 dudit Code confère semblable faculté à la partie civile dans les délais fixés à l'article 491 ; qu'il ne saurait être tiré argument des dispositions des articles 410 et 425, alinéa

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

de l'agent judiciaire du Trésor, réunis : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre

145 du Code de procédure civile » ; - que seul le président du Tribunal de Commerce de Paris pouvait sur le fondement des articles 496 et 497 du Code de Procédure civile statuer sur la demande ; - que

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 493 du code de procédure civile : 9.

490 du code de procédure civile.