[T] a sous-loué son mobil-home ce qui est interdit à l'article 3 du contrat, - le contrat n'étant pas renouvelé le 1er mai 2021, M.

de : Vu l'article 711 du code civil, Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 2-2-2 de la notice d'information annexée au congé pour vendre, Dire et juger Mme [X] [S] divorcée

X... devant le Conseil de Prud'hommes de Point-à-Pitre aux fins de voir constater que le contrat de travail liant les parties avait pris naissance en mars 2000, et que son licenciement n'avait pas de cause

Gilbert LEPETIT, gérant, 6°/ de Monsieur Jean-Claude D..., électricien, 7°/ de Monsieur Jean-Bernard E..., entrepreneur, 8°/ de Monsieur Louis X..., entrepreneur, 9°/ de Monsieur Didier B..., entrepreneur

L'employeur soutient que les deux dirigeants sociaux visés par Monsieur [M] sont titulaires d'un mandat social mais également d'un contrat de travail, et qu'ils relèvent donc des dispositions de l'article

Elle ajoute que les règlements effectués sont, aux termes de l'article IV-8 du contrat, imputés sur les échéances les plus anciennes.

Madame X... a été victime le 6 janvier 2010 d'un accident du travail et placée en arrêt de travail sans discontinuer jusqu'à la date de son licenciement.

, mais au contraire l'a expressément contestée, que les documents produits démontrent qu'elle n'est pas l'auteur de la signature, M.

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSE DU LITIGE La société d’HLM OSICA a donné à bail à Madame [T] [X] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5] par contrat du 7 septembre 2010.

Les contrats à terme sur taux d'intérêt ; 3. Les contrats d'échange ; 4.

Monsieur X...a été réembauché le 1er octobre 2002 par ATIS AVIATION, en contrat à durée déterminée puis à durée indéterminée. Le 11 avril 2004 Monsieur X...a été élu membre du CHSCT.

Innocent X... et M. Antoine X....

EXPOSE DU LITIGE : Monsieur Yvon X... et Madame Elisabeth Y... se sont mariés le 14 juin 1969 sans contrat préalable et de leur union est issu un enfant : - Laurence née le 5 janvier 1970 Après

X... au paiement de la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de la SCP Mathot-A....

6], de nationalité française.

[Y] [X] comme en témoigne la pièce n°1 produite par la compagnie d'assurance (contrat n°12053181J), paraphée par une mention [X][Y] ([X] [Y]).

(Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

[K] n'a jamais contesté sa signature alors qu'il a reçu à personne la mise en demeure du 3 juillet 2023 lui réclamant des sommes au titre de ce contrat, force est de relever que les fonds ont été débloqués

PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Guillaume DARDE, avocat au barreau de GRASSE Madame [S] [X] née le 27 Décembre 1979

X..., - alloué à M.