, pris de la violation des articles 181, 201 et 569 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 23 avril 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148,

727 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1742 du code civil et l'article 724 du même code, ensemble l'article 5 de la loi

700 du code de procédure civile ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ë formaliser son incident conform ment Ë l'article 728 du code de proc dure civile, - subsidiairement, sous le visa des articles 689 du code de proc dure civile, 32 et 64 du d cret du 17 Mars 1967,

450 du code de procédure civile

rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

[W] à lui payer une indemnité de 3 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de procédure.

du remplacement du juge d'instruction en violation des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale, la procédure était entachée d'une nullité radicale que la cour d'appel aurait dû constater, ainsi

R. 724-9 du code rural et de la pêche maritime ; que l'article R. 725-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'« avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5

450 du code de procédure civile.

1er de l'arrêté du 2 novembre 1971 et 1er de la loi du 20 novembre 1940, ensemble les articles 724 et 778 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006

1108, 1131, et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 721, 722, 735, 844, 912, 919-2, 920 et 922 du code civil ; 2° Alors en tout état de cause que l'acte

[N] et Mme [T] à lui verser la somme de 200 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation.

700 du code de procédure civile.

721 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 du même code et R. 814-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.