1231-7 du code civil et de l'article L313-3 du code monétaire et financier'.

1134 du Code civil, violé ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel du 4 septembre 2003, M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que si une mise en demeure adressée au cotisant, suite à un contrôle qui, outre le montant réclamé, mentionne, concernant la nature de la dette, seulement

* Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

L. 621-3 du Code de commerce.

[C], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 893 et 894 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que [Q] [K] est décédée le [Date décès

700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'EARL de la Crochetterie ; la condamne à payer à Mmes Z... et A... la somme globale de 2 500 euros ; Vu l'article 628 du code de procédure civile

147, 150 et 151 du Code pénal, devenus 441-1 à 441-8 du nouveau Code pénal, ainsi que des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

455 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 9.

L'appelant rappelle qu'en droit, conformément aux dispositions des articles 893 et 894 du code civil, la libéralité suppose la réunion de plusieurs conditions.

450 du Code de Procédure Civile

La société MTEA agit sur le fondement de la répétition de l'indu prévu aux articles 1376 et suivants anciens du code civil, repris aux articles 1302-1 et suivants du code civil desquels il résulte que

L.451-5 du code de l'urbanisme, si l'octroi de chacun des permis sollicités devait être précédé de la délivrance, par la commission départementale d'urbanisme commercial, de l'autorisation prévue à l'article

Il convient de comprendre leurs prétentions comme étant formées au visa des articles 893 et 894 du code de procédure civile, relatifs à la compétence du juge des référés du tribunal paritaire des baux

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Sylvie BOGE, conseillère, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7.