700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Alphonsine Y..., née X..., demeurant à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis

Elle conclut à l'infirmation de la décision du Conseil de Prud'hommes et au rejet des demandes des intimées, sollicitant 600 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

14 de la loi du 10 juillet 1965, cependant qu'elle demandait expressément confirmation du jugement lui ayant donné gain de cause sur ce fondement, la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau Code

954 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que par arrêt du 13 octobre 1994, régulièrement produit dont l'irrévocabilité n'est pas contestée, la cour d'appel a, sur la requête du centre

il l'a fait, l'arrêt a méconnu les règles régissant la charge de la preuve, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article 1315 du Code civil ; qu'ensuite, un maître d'ouvrage

Bien-fondé du moyen Vu les articles 4, 5 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 10.

367, 368, 561 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 551 du code de procédure civile, l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéas 3 et 4, du code de procédure civile : 7.

D..., ne constituait pas une évolution du litige autorisant la mise en cause de sa fille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens Il est renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L 111-2 et R221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

455 et 954 alinéa 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté tant par motifs propres qu'adoptés, que le salarié n'avait pas repris son travail et avait

954 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'intimé sollicite la confirmation du jugement, sans invoquer de moyen distinct de ceux retenus par les premiers juges, il est réputé s'approprier les

908 du code de procédure civile était celle du 13 janvier 2012, la seconde déclaration d'appel étant de nul effet, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile