, 3°/ la société [...] , société de droit allemand, ayant toutes deux leur siège [...] ), 4°/ la société Ferme éolienne de Clamecy, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [

qu'est illégitime la violence qui vise à obtenir un avantage excessif, par l'usage abusif de son droit que fait l'auteur de cette violence ; que, dès lors, doit être annulé l'engagement du créancier à lever

Knaus Tabbert GmbH, constructeur du véhicule (le constructeur) qui, se fondant sur une clause attributive de compétence au profit des juridictions allemandes stipulée dans la convention la liant au vendeur

Par jugement du 3 octobre 2016, le tribunal de grande instance a dit que la société SNC Lidl fait partie du groupe allemand [...] et a annulé le plan de sauvegarde de l'emploi. 5.

consécutivement au second accident du travail qui lui était survenu en Allemagne, le 14 octobre 1985, et qui avait entraîné son admission à l'hôpital de Dillingen, le rapport dressé par la médecine du travail allemande

n'est pas davantage applicable aux faits de recel du produit de la vente commis en Allemagne ; que par ailleurs, sur les faits de complicité susceptibles d'être reprochés aux dirigeants français ou allemands

et peut être mise en cause par l'administration fiscale » ; que par ailleurs en possession des cartes grises, le prévenu savait parfaitement que les véhicules appartenaient à des concessionnaires allemands

"d'insolvabilité" de la société Plan Object par la CELDA apparaît discutable, et a d'ailleurs été discuté, au regard du droit allemand à la lecture des courriels du cabinet Grub Brugger & Partner d'avril

procédé, au cours de cette perquisition, à la saisie de plusieurs bijoux, les magistrats ont fait placer l'appartement sous scellés ; qu'Irène X... et ses filles, Catherine et Sophie, ont demandé la levée

[M] et (ou) Mme [T], ainsi que 3 rue Rossini, susceptibles d'être occupés par la SCP Jean-Marc Alexandre, Olaf [S] et Dominique Devriendt, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société

motifs que l'intéressé déclarait qu'il refusait de quitter la France, étant marié avec une française et père de 3 enfants français ; que la Cour relève qu'aux dires mêmes du demandeur, l'enfant Alexandre

motifs que l'intéressé déclarait qu'il refusait de quitter la France, étant marié avec une française et père de 3 enfants français ; que la Cour relève qu'aux dires mêmes du demandeur, l'enfant Alexandre

, pris de la violation des articles 29, 32 et 33 du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alexandre

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1°) qu'en qualifiant de "servitude de passage" le droit de passage personnel consenti lors du "partage du 5 février 1929" par Mme Z... née Antoinette Y... à son frère Alexandre

à la société requérante pour lever les réserves, et ne l’étaient toujours pas le 20 avril 2023, lorsque la maîtrise d’ouvrage a pris sa décision relative à la levée des réserves.

premier moyen, de ne pas avoir constaté le consentement de la BGC à la convention d'arbitrage, ni recherché si le sort de cette convention n'était pas lié à l'interdiction de cession, de sorte que la levée

donner la moindre précision quant à la compétence d'attribution; que pour déclarer recevable l'exception d'incompétence soulevée par la banque, la cour d'appel a relevé que l'imprécision pouvait être levée

qu'à partir de mai 1995, Mme X... ne lui réglait les mensualités qu'un mois sur deux ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de main-levée