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20 311 résultats pour « Alexie MINEO »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2412316_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 13 juin 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de parent d’un enfant mineur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223711_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de délivrer à ses trois filles un document de circulation pour étranger mineur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510599_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

E... agissant au nom de son fils mineur B...

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4edfe

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

déduisant la qualité de tiers à la procédure de Y..., à qui X... avait révélé partie du contenu d'un procès-verbal du dossier de l'information en vue de le communiquer à sa cliente Mme Z..., mère d'Alexis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90bed

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

Date de la décision attaquée : 17 OCTOBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110090

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

son alinéa 1er que le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-237452

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Le requérant interjeta appel et fit notamment valoir que le tribunal n’avait pas examiné ses allégations relatives à l’endoctrinement religieux pratiqué par l’école de son fils.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107895_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

B D et Mme C A, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, F G, demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0913DEC006821601

Admin. suprême

13 septembre 2007

13 septembre 2007

anti-personnel mines and, specifically, mines with a trip wire.

Source officielle
CC

civ1

607940e29ba5988459c3f7d7

Cassation

2 juin 1970

2 juin 1970

A FAIT DONATION DU DOMAINE RURAL DIT HABITATION BIJOU A SES NEUF ENFANTS, QUE POUR LES DEUX ENFANTS MINEURS OBALD ET ALEX, LA DONATION A ETE ACCEPTEE PAR LA MERE QUI, LE 17 FEVRIER 1956, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402423_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

; - l’interdiction est disproportionnée à la liberté d’aller et venir des mineurs et leur liberté de circulation ; - l’arrêté méconnaît la présomption d’innocence et le principe de personnalité de la

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247616

Admin. suprême

17 novembre 2025

17 novembre 2025

T. fut placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer ses fonctions de prêtre et toute activité avec des mineurs. Lors de la confrontation entre L.

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000008166744

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

ne puissent pas faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ne fait pas obstacle à ce que les parents d'enfants mineurs fassent l'objet d'une telle mesure, alors même que certains de ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca0bd3db21cbdd90be5

Appel

27 septembre 2013

27 septembre 2013

Il indique qu'Elvis ne veut pas vivre chez sa mère ni aller en internat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110284

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Y... et ses enfants prépareront et partageront le repas dominical, qui sera suivi d'une activité récréative en plein air ou dans le logement, à charge pour le père d'effectuer les trajets aller/retour,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402630_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Il soutient que : - l'urgence tient à la précarité de sa situation ; - la mesure est contraire à la dignité humaine ; - sa liberté d'aller et venir est entravée ; - son droit à une vie privée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607186_20260425

Administratif

25 avril 2026

25 avril 2026

cadre de son contrat d’apprentissage, caractérisant ainsi l’urgence à statuer sur sa demande ; - l’absence de délivrance de récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2109930_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Enfin, aux termes de l'annexe 4-9 précitée, il convient de prendre en compte " la capacité du candidat à : () Observer, écouter et prendre en compte les besoins particuliers du mineur ou du jeune majeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206564_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au département de la Gironde d'assurer son hébergement dans une structure adaptée pour mineur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600829_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Il soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à une prise en charge adaptée en tant que mineur non accompagné et à l’intérêt supérieur du mineur, reconnus par

Source officielle

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