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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2412316_20250123
23 janvier 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 13 juin 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de parent d’un enfant mineur
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223711_20221117
17 novembre 2022
saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de délivrer à ses trois filles un document de circulation pour étranger mineur
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510599_20251010
10 octobre 2025
E... agissant au nom de son fils mineur B...
cr
6079a8c69ba5988459c4edfe
18 septembre 2001
déduisant la qualité de tiers à la procédure de Y..., à qui X... avait révélé partie du contenu d'un procès-verbal du dossier de l'information en vue de le communiquer à sa cliente Mme Z..., mère d'Alexis
Cour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90bed
27 septembre 2013
Date de la décision attaquée : 17 OCTOBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110090
7 février 2018
son alinéa 1er que le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-237452
17 septembre 2024
Le requérant interjeta appel et fit notamment valoir que le tribunal n’avait pas examiné ses allégations relatives à l’endoctrinement religieux pratiqué par l’école de son fils.
1ère Chambre
DTA_2107895_20240522
22 mai 2024
B D et Mme C A, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, F G, demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2007:0913DEC006821601
13 septembre 2007
anti-personnel mines and, specifically, mines with a trip wire.
607940e29ba5988459c3f7d7
2 juin 1970
A FAIT DONATION DU DOMAINE RURAL DIT HABITATION BIJOU A SES NEUF ENFANTS, QUE POUR LES DEUX ENFANTS MINEURS OBALD ET ALEX, LA DONATION A ETE ACCEPTEE PAR LA MERE QUI, LE 17 FEVRIER 1956, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE
5ème Chambre
DTA_2402423_20251014
14 octobre 2025
; - l’interdiction est disproportionnée à la liberté d’aller et venir des mineurs et leur liberté de circulation ; - l’arrêté méconnaît la présomption d’innocence et le principe de personnalité de la
ECLI:CEDH:001-247616
17 novembre 2025
T. fut placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer ses fonctions de prêtre et toute activité avec des mineurs. Lors de la confrontation entre L.
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000008166744
28 juillet 2004
ne puissent pas faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ne fait pas obstacle à ce que les parents d'enfants mineurs fassent l'objet d'une telle mesure, alors même que certains de ces
6253cca0bd3db21cbdd90be5
Il indique qu'Elvis ne veut pas vivre chez sa mère ni aller en internat.
ECLI:FR:CCASS:2017:C110284
4 mai 2017
Y... et ses enfants prépareront et partageront le repas dominical, qui sera suivi d'une activité récréative en plein air ou dans le logement, à charge pour le père d'effectuer les trajets aller/retour,
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402630_20240531
31 mai 2024
Il soutient que : - l'urgence tient à la précarité de sa situation ; - la mesure est contraire à la dignité humaine ; - sa liberté d'aller et venir est entravée ; - son droit à une vie privée
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607186_20260425
25 avril 2026
cadre de son contrat d’apprentissage, caractérisant ainsi l’urgence à statuer sur sa demande ; - l’absence de délivrance de récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller
DTA_2109930_20240227
27 février 2024
Enfin, aux termes de l'annexe 4-9 précitée, il convient de prendre en compte " la capacité du candidat à : () Observer, écouter et prendre en compte les besoins particuliers du mineur ou du jeune majeur
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206564_20221215
15 décembre 2022
justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au département de la Gironde d'assurer son hébergement dans une structure adaptée pour mineur
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600829_20260216
16 février 2026
Il soutient que : - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à une prise en charge adaptée en tant que mineur non accompagné et à l’intérêt supérieur du mineur, reconnus par
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