DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS L'HYPER MANTES [Adresse 2] FRANCE Activité : supérette de distribution alimentaire et non alimentaire sans commerce de boissons

D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1969 ET DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES

titre de la période du 1er janvier 1976 au 31 mars 1978 ainsi que des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années

du 25 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

EN SERVICE, AU MOTIF QUE CHAQUE APPAREIL DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION DISTINCTE A SOUSCRIRE AU MOINS VINGT-QUATRE HEURES AVANT LA DATE DE L'INSTALLATION, DECLARATION VALABLE SEULEMENT POUR L'ANNEE

administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

  Documents relatifs à la Bosnie-Herzégovine ii.

1993 ; - en matière d'impôt sur les sociétés, une insuffisance d'imposition de 777 290 francs pour 1991, de 121 350 francs pour 1992 et de 511 350 francs pour 1993, étant précisé pour cette dernière année

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi six janvier deux mille vingt six par Madame Annie DEBROUSSE, Présidente, assistée de Madame Andréa GABORIT, Commis-Greffier.

, de banque ou de crédit, ce qui rendait impossible toute vérification de la régularité et de l'exactitude du compte de caisse ; qu'au surplus le solde de caisse inscrit au bilan au 31 décembre des années

Délibéré après l'audience du 7 mai 2026, à laquelle siégeaient : Mme Caraës, présidente, Mme Bollon, première conseillère, Mme Michaud, conseillère.

exploité par Yves Y... ; qu'ils ont constaté la présence dans l'établissement de 7 appareils automatiques en état de marche, propriété de Elie X..., et qui étaient dépourvus de la vignette fiscale de l'année

X... qui exploitait un hôtel-restaurant et un débit de boissons, le Tribunal, arrêtant, le 25 septembre 1990, un plan de continuation assorti d'une cession partielle, a ordonné la cession du fonds de commerce

X..., exploitant d'un débit de boissons, avec la caution solidaire de la société Union de brasseries ; qu'en contrepartie, cette dernière a obtenu de M.

des cotisations versées par la société Pernod pour son établissement de Poitiers, en application de l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983, interprété par l'administration comme s'appliquant aux boissons

et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 438 391 088 [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Matthieu BOCCON

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des mêmes années