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67 076 résultats pour « Anne JEAN Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725bccd58014677420240

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

, parties civiles, contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel de VERSAILLES, du 16 décembre 1997, qui, sur leur plainte des chefs d escroquerie et d abus de biens sociaux contre Jean

Source officielle

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CC

soc

61372444cd580146774140fb

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

que la mise en place d'un comité d'entreprise dans une société n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années

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cr

6137269dcd580146774270cc

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

B... un fusil à pompe et des munitions ainsi qu'un trébuchet, ustensile nécessaire au conditionnement des stupéfiants ; que Jean B... a reconnu être en relation d'affaires avec Maurice A...

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cr

613725d9cd58014677420ff5

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs

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cr

613725eecd58014677421a3f

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Jean-Paul, - X...

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CC

cr

613726a8cd58014677427789

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2005, qui les a condamnés, le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

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cr

Cécile Z..., tutrice d'Alice Y..., déposait plaintec/Jean X

6137269ecd58014677427144

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

Jean, contre l'arrêt de cour d' appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2006, qui, pour abus de faiblesse et corruption d'une personne chargée d'une mission de service public,

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cr

613725dfcd580146774212bf

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Jean-Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 2000, qui a condamné le premier, pour atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats

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soc

613721d7cd580146773f7f34

Cassation

10 novembre 1992

10 novembre 1992

Pascual A..., ès qualités de liquidateur de la société anonyme Jean Baron, ... V, Le Havre (Seine-Maritime), 2°/ de l'ASSEDIC de la région havraise, ...

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cr

613725fecd580146774221fb

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

Jean-Daniel, - X...

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TCOM

CCC

6a194da4cdc6046d4757682a

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE HERAULT [Adresse 1] [Localité 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 2] C/ M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200083

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2016), que la société Innovaxiom (la société) a consulté l'administration fiscale sur son éligibilité au statut de jeune

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cr

613725decd5801467742120e

Cassation

27 septembre 2000

27 septembre 2000

procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kléber Z... coupable d'appels téléphoniques malveillants en vue de troubler la tranquillité de Patrick F..., Xavier D..., Anne

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cr

613725c3cd5801467742055f

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

anormal de celle-ci révélé par l'expertise comptable diligentée à la demande du juge d'instruction, il a " couvert " Jean-Michel B...auprès de M.

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cr

613726a9cd580146774277ff

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

A..., Juan et Maria B..., Anne C..., Lucien D..., Robert E..., Jean-Pierre F..., Denise et Jean-Jacques G..., D...

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cr

613725f3cd58014677421ce1

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

Anne, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7éme chambre, en date du 2 mai 2001, qui les a condamnés : - Daniel D..., pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et

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cr

613725d9cd58014677420faa

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

Jean-Luc, - Y...

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cr

61372598cd5801467741f0f1

Cassation

5 décembre 1996

5 décembre 1996

1985, Alain X... a déclaré à l'administration des Impôts des revenus d'un montant de 137 076 francs; qu'il n'a pas effectué de déclaration de revenu pour les années 1986 et 1987; que les vérifications

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cr

6137262fcd580146774239cb

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Jean-Pierre, - Y... Guilherme, - A... Alain, - B... Jean-Claude, - C... Franck, - C... Pascal, - D... Frédéric, - E... Dacio, - F... Albert, - G... Abdeslam, - X...

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cr

61372699cd58014677426e6e

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

Jean-Marie, - Y...

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