18544 [T] [G] [I] [R] épouse [G] C/ [V] [J] [S] [W] [V] [D] [C] [N] [B] [P] Grosse délivrée le : à : la SCP MAYNARD - SIMONI la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON

CHALBOS, Président Rapporteur, et Madame Laetitia VIGNON, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS

Vigneron, Edin, Apollis, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M.

Vigneron, conseillers ; M. Lacan, conseiller référendaire ; M.

Vigneron, Leclercq, Dumas, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

SCHNEIDER A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CONGES PAYES FORMEE CONTRE ELLE PAR X..., REPRESENTANT STATUTAIRE A SON SERVICE, POUR LES ANNEES 1952 A 1961, AUX MOTIFS QUE LA PRESCRIPTION NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, Mme Mouillard, conseiller référendaire, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le

Vigneron, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vigneron, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. d'X...

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Canivet, Armand Prévost, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

J] Représenté et assisté par Me Luc GIRARD, avocat au barreau de GRASSE Appelant Mme [M] [W] Représentée et assistée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON

ET BAUDRIER, avocats au barreau de LYON INTIMES Madame [S] [G] épouse [O] née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 6] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP TOLLINCHI VIGNERON

Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

B..., représenté par Me Vigneron, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de carte de résident ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer

Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, MM. Huglo, Ponsot, conseillers référendaires, M.

N° RG 21/06472 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHL2Y [O] [V] C/ [S] [L] [N] [K] épouse [L] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON

DURANTLES ANNEES 1951, 1952 ET 1953, 226 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ETAIT DU A LA FAVEUR DE GARNIER, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A CETTE EPOQUE ET SON AMI PERSONNEL, ET A SON INTERVENTION