commercialiser au prix de 60 000 francs, ni encore celui de fournir un moyen de contrôler la nature des programmes vendus ; qu'en ne réfutant pas les motifs de cette décision que la société Attis s'était appropriés

éléments versés aux débats par le salarié feraient obstacle à l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'enfin, le jugement du conseil de prud'hommes dont la cour d'appel s'est approprié

X... alors qu'il s'était approprié frauduleusement des disques de chronotachigraphe pour en effectuer la reproduction à des fins personnelles, à l'insu et contre le gré de l'employeur qui en est le seul

-Y... et de la succession établi le 22 décembre 1966 et la nullité de l'approbation donnée par Alain X... au compte de gestion de tutelle remis par sa mère suivant acte dressé par-devant notaire le 15

les représentants des deux sociétés AM et CM, précisait qu'il était transféré de la première à la seconde, tous ses droits et avantages lui étant assurés ; qu'ainsi, le salarié s'étant, en outre, approprié

X... de s'être approprié huit gâteaux de riz et deux plaquettes de beurre d'un poids d'un kilogramme, le tout représentant une valeur inférieure à cent francs et expressément qualifiée de "relativement

n'est composée en réalité que de commerciaux, il n'y a pas d'autre personnel qui la compose, elle ne pouvait donc recruter que des gens spécialisés dans le commercial et ayant une formation initiale appropriée

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le médecin est tenu de donner à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les différents traitements qui sont proposés,

[G] fait valoir que la lettre de notification lui a été envoyée à son adresse professionnelle, ce qui n'est pas approprié s'agissant d'une candidature s'inscrivant dans un projet personnel.

fondement d'une promesse unilatérale est subordonnée à la levée de l'option ; que l'intimé, dont les conclusions sont comme en l'espèce déclarées irrecevables, est réputé ne pas avoir conclu et s'être approprié

résulte des pièces de la procédure que les membres du conseil d'administration ont été informés du versement de la prime litigieuse, et que ce versement a été validé par l'assemblée générale lors de l'approbation

de pertinence, l'arrêt encourt la censure, s'agissant de Mme G..., pour violation de l'article 1382 du code civil (devenu article 1240) ; 3°/ que si les juges du fond ont remis en cause certaines approches

Société d'équipement du Nord (SDEN) prévoyant l'édification d'un Centre commercial régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; qu'un cahier des charges de cession de terrains a été approuvé

et objectivement de nature à provoquer un doute raisonnable quant à cette indépendance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que "l'appréciation de l'indépendance procède d'une approche

la procédure que le service public de la distribution d'électricité sur le territoire de la commune de Douai a été concédé à la société Quentinoise d'éclairage par convention du 17 décembre 1923, approuvée

X... et Y..., le 5 décembre 1996, et qu'il ne s'agissait que d'un projet devant être soumis le 12 décembre suvant à l'approbation du conseil d'administration de la société Lee Cooper International, tandis

code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que selon la clause n° 10 du Plan de rémunération variable ABP 2014, pour l'octroi du bonus, « le conseil d'administration d'Alcatel-Lucent devra approuver

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable de corruption passive ; "aux motifs, notamment, que "Jean-Jacques X... a personnellement signé des conventions qu'il avait fait approuver

Y... est non seulement le dirigeant de la société LSI mais aussi celui de la société Multiple, que l'engagement de caution souscrit par la société LSI a été approuvé par l'assemblée générale extraordinaire

Y... par la SEML Parking-Hoche, le versement des salaires et charges y afférents apparaissaient dans les comptes annuels de la SEML Parking-Hoche dûment vérifiés par le commissaire aux comptes et approuvés