de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'eu égard à ce principe et aux dispositions précitées de l'article 302 bis KF du code général des impôts, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il n'existait aucun lien d'affectation

La SELARL CENSUS n'ayant pas constitué avocat, en application des dispositions de l'article 905-1 dudit Code, la déclaration d'appel lui a été signifiée à la demande de la société MULTIBURO par la SCP

D’autre part, aux termes de l’article 30-00 A de ce code : « La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : / 1.

LE REQUERANT CONTESTE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI SUR CETTE BASE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS 3 DU CODE GENERAL

La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l’article L. 779-1 du code de justice administrative.

A a porté au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il a par suite méconnu les dispositions de l'article 12 bis 7°de l'ordonnance du 2 novembre

DE L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS CE FORFAIT DEVAIT ETRE TENU POUR CADUC ET LE CONTRIBUABLE REMPLISSANT ENCORE LES CONDITIONS PREVUES AU 1 DU MEME ARTICLE, POUR RESTER IMPOSABLE SELON LE

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

encore violé l'article L.1221-1 du code du travail.

unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 414 alinéa 1, 417 1, 418, 420, 421, 422, 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 1, 369 du Code des douanes, 1 et suivants du décret du 18 août

54 du code de procédure civile, nullité dont l'article 114 du même code subordonne le prononcé à la démonstration d'un grief.

dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de levée d'option du 27 août 2009 et a, ainsi, violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant analysé l'acte de vente, sans dénaturation, la

Sous réserve des dispositions de l'article 239 bis B, les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187

montage initié en 2012 et complété en 2016 ; - les conditions de l’article 123 bis du code général des impôts ne sont pas réunies pour son application ; - les conditions de l’article 155 A du code général

1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la société Johnson Controls/Roth fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune des parties n'a fait valoir

demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.