1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

L'article 16 énonce quant à lui que : " 1.

L. 132-1 ancien (devenu L. 212-1 nouveau) du code de la consommation, ensemble les articles 6 et 1134 (ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) du code civil ; 4°/ que

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L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

aux causes et circonstances du sinistre, alors qu'elle ne pouvait, sans violer les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, opposer le jugement dont s'agit, lequel : 1 /

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