' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 28 juillet 2024 notifiée à 15h03, ordonnant la

au juge des référés de se prononcer sur l'incidence du dessaisissement sur le contrat ; qu'en allouant néanmoins une provision, la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile

et convoqué à l'audience devant le tribunal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard ds articles 1844-7.7 et 1844-8 du Code civil, 391 et 403 de la loi du 24 juillet 1966 et 61 du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société belge Euton a passé le 4 juin 1992 avec la société irlandaise Ural Hudson un contrat relatif à la rénovation

700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux sociétés Soleco et CSF Energia la somme globale de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la Société de production d'énergies renouvelables la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la Société de production d'énergies renouvelables la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

, outre la somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 10.

Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches : Vu les articles 1504, 1502, 5°, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 41, alinéa 2, et 74, alinéa 1er, de la loi

5 ; que, par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; que le moyen, qui n'est pas nouveau, n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

en application de l'article 1844-7, 7 , du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l' intermédiaire de son liquidateur

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

L. 111 3 du code des procédures civiles d'exécution ". 3.

1502, 3 , du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en se "référant aux usages du commerce international" conformément aux articles 13 et 16 du contrat interprétés à la lumière des articles

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

455 du Nouveau Code de procédure civile, l'article 1502 du même code.

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1582 et suivants, 1915 et 1984 du Code civil, 593 du Code de procédure