Il a prononcé la nullité de la clause de stipulation d'intérêts sur le fondement des articles L. 313-2 du code de la consommation et 1907 du code civil, invoqués par les époux [H].

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

artic1e 700 du code de procédure civile

[X] à payer une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien - fondé de la créance de l' URSSAF 9 - M.

Aux termes de l’article 7 de la même convention : « 1.

1134 du code civil.

La SAS A.N SECURITE INCENDIE a fait l'objet, en date du 16/02/2026, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité.

III - Sur les tickets-restaurant, vu les articles L.3262-1 à L.3262-7 et R.3262-1 à R.3262-45 du code du travail, vu le décret 67-830 du 27 septembre 1967 et le décret 67-1165 du 22 décembre 1967 portant

D sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81 alinéas 2 et 3, 186 alinéa 5, 194, 197, 137, 137-1, 137-3 et 144 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 17 de ce même règlement : « 1.

LLLLLLLL... : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour LLLLLLLL... ., pris de la violation des articles 61-1 de la Constitution, 111-3 et 112-1 du code pénal, L. 465-1 du code monétaire et financier

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 1 000 euros du même chef ès qualités de représentante légale de son fils mineur.

495, 20 ç - congés payés afférents 149, 52 ç - dommages-intérêts pour licenciement injustifié 25 000, 00 ç - rappel d'indemnité de congés payés 1 183, 68 ç - article 700 du nouveau code de procédure

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 211-4 du Code des Assurances ne sont pas davantage un texte spécial dérogeant au texte général de l'article L. 181-2-1 du même code, les textes ayant un objet différent.

L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le point de départ du délai de reprise de trois ans prévus par l'article L. 180 se situe à la date de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration