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91 967 résultats pour « Article 20-8-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3f09ba5988459c59c72

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

, si bien qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 7 / que, par une décision du 8 avril 1998, le Conseil d'Etat a émis l'avis que : "dans l'hypothèse

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02297_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B du désistement de sa demande en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69692e02cdc6046d476d723d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la condamnation de la SCI MONSENERGUE à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile et sous réserve

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605702_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0517DEC003580205

Admin. suprême

17 mai 2011

17 mai 2011

Simion Frandeş ; le parquet releva que, s’agissant des auteurs de l’infraction de coups et autres violences, punie par l’article 180 du code pénal, le délai de prescription était échu depuis le 20 mars

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc433

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

; qu'en conséquence, la cour d'appel, qui a alloué des intérêts à compter de la demande en justice, a violé les articles 1153 du Code civil et L. 751-9 du code du travail ; alors, de quatrième part

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6888b6c6260008b530be

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400268_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... versera une somme de 1 000 euros au service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01443

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

2013 étaient prescrits, la cour d'appel a privé au regard de l'article 8 du code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi n° 2017-42 du 27 février 2017, ensemble l'article 432-14 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162cf698b4dc27576e7b714

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit aux juges les éléments de nature à justifier

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f577

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

Code pénal, des articles 515, alinéa 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, ayant confirmé le jugement entrepris en ce qui concerne

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884645

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le 4 juillet 2012, M.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711faae7603bf88a1884649

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le 4 juillet 2012, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10043

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809f919da7c4f1759d8b

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00326_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Article 2 : Le SDIS 38 versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089193

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

L'article L. 562-1 du code de l'environnement dispose que : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que (...) les incendies de forêt (..

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2215544_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e66

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

Source officielle