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L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14. 12.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, conformément aux dispositions des articles R. 2111-5 à R. 2111-14 du même code. 21.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE: 1.

En tout état de cause - de le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - de le débouterde sa demande au même titre et

Aux termes de l'article 22 du même règlement : " 1.

A titre infiniment subsidiaire, Vu les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances, Vu la police souscrite auprès de la GMF ASSURANCES couvrant la motocyclette YAMAHA immatriculée [Immatriculation