des articles L. 2122-1, 2125-1 et L.2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques, en raison du caractère manifestement disproportionné de la redevance d'occupation du domaine public

L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, applicable, en vertu de l'article L. 562-1 du même code, aux relations entre le public et les communes de la

L. 511-11 et R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, qui n’a pas fait l’objet d’une mesure de publicité régulière, qui est intervenu en méconnaissance des articles L. 2111-1 et L. 2111

C et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la Ville de Paris demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 3.

L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est fondé à demander leur expulsion ; - les conclusions à fin d'injonction sous astreinte en application des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

L. 132-4, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du Code du travail, ces trois textes dans leur rédaction alors applicable, ainsi que des deux accords d'entreprise précités ; Mais attendu que selon l'article

L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l'usage

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 2113-11 du même code : " L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : / 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation

L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.