L. 211-4-1 du code des impôts, or les immeubles appartenant à la Polynésie française bénéficient d'une exemption permanente à l'impôt foncier en application de l'article LP. 222-1 du code des impôts ;

Le président du tribunal a désigné Mme Sellès, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 207 du même code : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

En troisième lieu, aux termes de l’article 223 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « 1.

L. 3121-1 du code du travail et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article L. 3121-2, alinéa 2, du même code ; 2°/ que le CEA avait fait valoir, sans être contredit

C pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

préjudice sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil.

des articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations des articles 7 de la charte des

908 du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

La circonstance que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a statué par une ordonnance prise sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice

La circonstance que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a statué par une ordonnance prise sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice

La circonstance que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a statué par une ordonnance prise sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice

La circonstance que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a statué par une ordonnance prise sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice

2023 sur le fondement de l'article R.761-5 du code de justice administrative.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 (). ". 11.