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Selon les dispositions de l'article L. 1471-1, alinéa 1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, 'toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se

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[T] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Ils y voient une violation de l’article 6 § 3 a) et b) de la Convention. Dans ses parties pertinentes, l’article 6 se lit comme suit   : «   1.

L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

Elle y voit une violation de son droit à la vie privée et familiale. 35.     L’article 8 de la Convention se lit ainsi   : «   1.

L. 1235-3 du code du travail) : 12 642,90 € - Rappel d'indemnité de licenciement : 'sans objet' - Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 € - Intérêts au taux légal outre le bénéfice de

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En l'espèce, il résulte de l'acte notarié que le contrat de prêt dressé en la forme authentique le 22 août 2007 a été contracté en visant les articles L 312-10 à L 312-14 du code de la consommation.

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