l’article 700 du Code de procédure civile -CONDAMNER la requise aux dépens, par application des dispositions de l’article 695 du CPC; Vu l’absence de constitution de la SARL LEVANO JET LOC, assignée

AUX MOTIFS QUE, en vertu des articles 2305 et 2306 du code civil, la caution qui a payé dispose d'une action personnelle en remboursement contre le débiteur principal, ainsi que d'un recours

L'article 2309 du code civil dispose en outre que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

et 2305 et suivants du code civil, 2309, 2310 et suivants du code civil, de : La dire et juger bien fondée en ses demandes et y faire droit,En conséquence,Condamner solidairement la SCI DSPL ainsi que

(2305 ancien) du code civil ou à défaut au titre des frais irrépétibles conformément à l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

et 2299 du code civil et pour disproportion manifeste des engagements souscrits par les cautions en application des articles 2300 du code civil et L. 332-1 du code de la consommation, à titre subsidiaire

et 2305 et suivants du Code civil, Vu l'ancien article 1134 du Code civil, Vu les articles L. 110-1 et L. 110-3 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,

Jullien, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[B] d’avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille au visa des dispositions de l’article 2305 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 15 septembre 2021, en vue de : -condamner

Selon ses conclusions remises le 30 octobre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1343-2 et 2305 du code civil et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 du code de

700 du code de procédure civile'; -débouté Madame [T] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; -condamné Madame [T] [H] aux entiers dépens y compris les frais d'inscription

2308 du code civil.

450 al.2 du code de procédure civile.

et 1113 tout en déclarant exproprier et envoyer la commune en possession des parcelles n° 2303 et 1117 appartenant à Mlle Anastasie Y... ; qu'ainsi, elle a violé les articles R. 11-1 et suivants, R. 11

Par conclusions communiquées le 2 janvier 2023, la SA Parnasse garantie a sollicité, au visa des articles 1346, 2305 et 2306 du Code Civil, - dire l'appel mal fondé, - confirmer le jugement en ce qu'il

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de son assignation, la société CEGC demande au tribunal, au visa des articles 2305 et 1343-5 du code civil, de condamner M.

1128, 1130 et 1132 du code civil ; Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Vu les articles 2302 et 2303 du code civil ; Vu l'article 2309 du code civil ; Vu l'article