AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372417cd580146774121ff
3 juin 2003
3 juin 2003
valant déclaration de succession, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen déterminant invoqué devant elle et violé par là même l'article 455 du nouveau Code de Procédure civile ; Mais attendu qu'ayant
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1ère chambre
DTA_2101082_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours du Doubs versera à M. A la somme globale de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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