1134 du code civil, devenu l'article 1103, ensemble l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône ; 2°/ qu'en cas de concours d'instruments conventionnels

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-13 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de

Vu les articles 815-6 et 1844 du Code civil et l’article 1380 du Code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS,

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, devenue la Communauté

555 du code civil.

[S] [U] une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 7.

575, 2ème alinéa, 3 du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 et 406 du

[V] [Y], au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants, 1112-1, 1240 et 1137 et suivants du code civil, demande à la cour de : - déclarer M.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, l'arrêté du 6 mars 1970 et l'article 1353 du code civil

L214-1-1, 'D214-0", L550-1, L561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241,1112-1 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,

909 du code de procédure civile » ; 1) ALORS QU'il résulte des articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, qu'à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit, dans le délai de

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne poursuivie en matière disciplinaire a le

A l'appui de son recours, le Foyer [Etablissement 1] invoque l'article 1353 du code civil selon lequel « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[U] [R] et par voie de conséquence de supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - sa condamnation au paiement : ' de la somme de 1 185,74

1 francs, le 19 janvier 1996, en fraude de ses droits par M.

distraction au profit de Maitre Loïc Conrad, avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la lettre du 28 juillet 2010 ne contient aucune référence à aucun

700 du code de procédure civile, - débouté la société Hôtel [1] de sa demande d'indemnité formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire