Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

La décision critiquée de ce chef est confirmée. 2) Sur la demande de travaux sur la servitude de passage En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence,

au regard des articles 1134 et 1324 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

de prestations effectuées, par elle, en qualité d'entreprise sous-traitante, relevant du régime d'autoliquidation de taxe prévu au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts ; - s'agissant

Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

L. 281 du livre des procédures fiscales – ne présente pas un caractère fiscal au sens du c) du 2° de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 3.

B... se bornait à faire valoir, devant l'administration, qu'il n'avait pas la propriété des biens visés par cet acte, sans invoquer aucun des motifs mentionnés au 2° de l'article L. 281 précité ; qu'il

Aux termes de l'article R. 281-1 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne solidaire.

R. 414-2 du même code, M.

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, applicable

Selon l’article R. 281-1 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés par l'article

de l’article L. 1617-5 et des articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales ; - la société Viamedis n’a jamais soulevé de contestation des titres exécutoires visés dans la

général des Impôts (article 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 99 pour les bénéfices non commerciaux, 54 pour les bénéfices industriels et commerciaux et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête