subsidiairement pour le cas où la cour prononcerait le divorce à ses torts exclusifs, de lui allouer, sur le fondement de l'article 280-1 alinéa 2 du Code Civil, une indemnité exceptionnelle de 291 568

et 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour GAZ DE FRANCE, représenté par son directeur général et dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

293 A du code général des impôts disposant que « doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1 833,92 €uros, en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Douai pôle civil

En vertu des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour

Aux termes du I de l’article 297 A du même code : « 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle sollicite contre « la partie succombante » une indemnité de 1 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

DECISION 1/ Sur le déplafonnement du prix du loyer : L'article L 145-34 du Code de Commerce précise que : « A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L 145

auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 100 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

100 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.