L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que l'article R. 231-

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu,

des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;

Dewailly, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Cette demande s’analyse comme une défense au fond dont l’examen ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état en vertu de l’article 789 du code de procédure civile.

Par ailleurs, aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article L. 1232-2 du même code, 'L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Les caractéristiques du logement décent sont précisées aux articles 2 et 3 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

450 du code de procédure civile

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 562-4 du code de l'environnement et L. 32-2 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu l'article

à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la SCI Les Septs de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

termes de l'article 121-3 du Code pénal, la personne qui n'a pas causé directement le dommage n'est responsable pénalement que s'il est établi qu'elle a soit violé de façon manifestement délibérée une

1733 du Code Civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction; Que le cas fortuit suppose un fait étranger

1733 du Code Civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, force majeure ou vice de construction ; Que le cas fortuit suppose un fait étranger

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

causal du travail ne peut être écarté, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 5

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SOCIETE MIT CHARTERING de la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de