Sur la garantie de l'AGS : Il résulte des dispositions de l'article L.3253-8 du code du travail que : 'L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code

somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

n'empêchaient pas la reprise du travail, la cour d'appel qui se détermine par des motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

322-5 à 322-11-1 du même code ; [pénal] () ".

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500

PUBLIQUE A PARIS DU 1ER JUIN 1959, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE, 319 ET R 40 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

A LA FOIS A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 4000 FRANCS D'AMENDE POUR LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE REPRIME PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ET A DEUX AMENDES DE 500 FRANCS CHACUNE

D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L113-8 du Code des assurances ne vise que la réticence et la fausse déclaration intentionnelle comme causes de nullité de la police, l'article L 113-9 du même code excluant cette nullité en cas de déclaration

Y... a été rompu au plus tard le 20 mai 1992, ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 2 / que selon l'article L. 122-32-12 du Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

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L'appelante ne saurait prétendre leur voir appliquer le taux de 9 % prévu au 6° de l'article 1001 du code général des impôts.