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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c3b
3 novembre 2014
3 novembre 2014
euros en application des articles L 324-10 et 11-1 du code du travail, - de condamner la société Total Raffinage Marketing à lui verser la somme de 15000 euros sur le fondement de l = article 700 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens au titre de l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033536c597145046f358b53
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Il souligne le caractère illégal de ces retenues qui s'analysent en compensations, en infraction aux dispositions de l'article L. 3251-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02132
9 décembre 2015
9 décembre 2015
36 de la convention collective applicable, comme de solliciter l'accord du salarié pour cette modification la Cour d'appel a méconnu le respect par l'employeur du formalisme de l'article 36 de la convention
Source officielle6e Chambre D
6032a85f35ebc6203d9a3fe2
13 décembre 2017
13 décembre 2017
56 du code de procédure civile, pour ne pas constituer une demande régulière saisissant la cour, cette dernière ne se trouvant tenue, en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11475
5 décembre 2018
5 décembre 2018
Z... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleChambre sociale
615e0e25c25a97f0381f52ac
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Il résulte, notamment, des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile que le jugement doit être motivé.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
19 octobre 2023
3 .3.6 b de l'arrêté du 10 mai 2007 de la convention des masseur-kinésithérapeutes), A titre subsidiaire, Vu notamment l'article 1382 du Code civil nouvel article 1240 et suivants du code civil,
Source officielle4ème chambre
DTA_2003244_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9f8
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[W] [B] par lesquelles il demande à la cour de : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1217 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.322-8 et suivants du code de l'énergie, - Réformer
Source officielle4ème chambre
DTA_2203951_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036f517cccb29903ab34fa7
24 février 2021
24 février 2021
L'article 1132-1 du code du travail inclus dans le chapitre 2 fixant les règles sur le principe de non-discrimination et inclus dans le titre III intitulé 'Discriminations', dans sa rédaction applicable
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01227
11 octobre 2022
11 octobre 2022
230-32, 230-36, 230-37, 230-38, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le procès-verbal devant être dressé pour chacune des opérations de mise en place d'un dispositif de géolocalisation
Source officielle6ème chambre
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : 4.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdc26a452dd1b4ac0d542bd
18 décembre 2018
18 décembre 2018
En application de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe «à travail égal, salaire égal» de soumettre au juge les éléments de
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c7941311000823861b
19 avril 2024
19 avril 2024
Conformément aux dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00707
9 juin 2021
9 juin 2021
L. 1237-9 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a encore violé les articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1111
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ae0
1 octobre 2014
1 octobre 2014
DIT qu'il y a lieu à l'exécution provisoire sur fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 39 sur 110