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2 033 résultats pour « Article 325-42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e Chambre D

6032a85f35ebc6203d9a3fe2

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

56 du code de procédure civile, pour ne pas constituer une demande régulière saisissant la cour, cette dernière ne se trouvant tenue, en application des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code

Source officielle

Page 39 sur 102

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TJ

Référés

67f57bd4bbf04ef7857beea1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur l’intervention volontaire de la société PROTECT Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, « L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d6767a2273490db10949e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, sans que cette somme puisse excéder

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104034_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

La commune de Bois-Colombes n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions de la SAS Air Climo présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

695d67e275782d5f06009c2a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc5

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101135_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

2 du décret du 6 décembre 2000, codifié à l'article R. 314-2 du code précité. 4.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2109882_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

des principes issus de l'article 1792 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9154a91a7c7b039dda4f0

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'article R. 353-1 du même code précise les conditions de ressources exigées pour l'attribution de la pension de réversion.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca893c369c7f7499700f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L 3253-6 que dans les termes et conditions des articles L 3253-8, L3253-l 6 et L 3253-17 et suivants du code du travail, -de juger que l'AGS n'est pas concernée par les frais de justice, -de constater

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0607JUD000191402

Admin. suprême

7 juin 2007

7 juin 2007

  Pontaut et Dupuis coupables du délit de recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel sur le fondement des articles 226-13, 226-31, 321-1 et 321-9 à 321-12 du code pénal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e36

Appel

5 janvier 2015

5 janvier 2015

à Saint-Martin comme à Saint-Barthélémy ne peuvent se voir octroyer le mois supplémentaire prévu par l'article 644 du code de procédure civile, ce texte ne pouvant trouver application au territoire de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6974bf32cdc6046d478bff6c

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne Mme [H] qui succombe à la présente instance, à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d84fe704a005d1ed71d7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail ; JUGER qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69fad369cdc6046d47bffcf2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

42 de la convention de branche, de l'article 2 de l'avenant « Salaires » du 6 mars 1991 et de l'article 3 de l'avenant « Salaires » du 26 juin 1995 pour lesquels le présent article emporte révision.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01482

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

1152-1 du Code du travail, ensemble l'article 1154-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc3fe1a38d696f20f88

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[T] [W], médecin responsable de la cellule médicale du club, sur le fondement des articles 143 et 199 du code de procédure civile et des articles R. 1451-1, R. 1454-4 et R. 1454-19-1 du code du travail

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00028_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

au cours d’un entretien préalable à son licenciement comme le prévoit l’article 42 du décret du 15 février 1988 ; - il n’a pas été précédé d’une procédure disciplinaire alors qu’une partie des faits

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0917DEC003948814

Admin. suprême

17 septembre 2019

17 septembre 2019

    La qualité pour recourir auprès du Tribunal fédéral suppose comme condition matérielle un intérêt actuel et pratique à obtenir l’annulation de la décision attaquée (voir l’article 81 al.

Source officielle