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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre 2ème section
68dec3d26af9fd1f8094ddb9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
1103 du code civil Vu les articles 1217 et suivants du code civil Vu l’article 1153 du code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, DECLARER Madame [I]
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200752_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur la franchise de TVA : Aux termes de l’article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « I. – Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498098.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf0638cf45b25ce34eb
20 décembre 2023
20 décembre 2023
FMS LEBLANC soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-3 et R145-6 du code de commerce, que le commerce exercé par la société CACHE CACHE a bénéficié de l’évolution des facteurs locaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104667_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Aux termes de l'article L. 2124-11 du même code : " L'entretien, tel que défini aux articles L. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement, des cours d'eau domaniaux et de leurs dépendances est à la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR04243
22 octobre 2013
22 octobre 2013
31, s'agissant de la diffamation, et 33, alinéa 1er, pour l'injure, et en aucun cas sur les dispositions des articles 32 et 33, alinéa 2, en affirmant que la ligue de football professionnel participe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006361_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle8ème Chambre
DTA_2308910_20250826
26 août 2025
26 août 2025
recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. " Aux termes de l'article R. 425-1 du même code : " Lorsque
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300721_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En outre, aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielleChambre 1-2
68e899f060ca52a2831c01f2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
que stipulés à l'article 11.2 du bail; ' Condamner la société PRO ARCHIVES SYSTÈMES à payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2502549_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Aux termes de l'article 23 de la même directive : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210072
28 janvier 2021
28 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00986
21 septembre 2022
21 septembre 2022
L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil : 11.
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bab
10 septembre 2003
10 septembre 2003
* * * Appelante de cette décision, la Ville de LYON fait valoir que le mémoire notifié le 27 avril 1999 par la Société TOHU BOHU, comme tout mémoire conforme aux articles 29 et suivants du décret
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
644229f8d2fa6fd0f8040521
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0929DEC002079307
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Les faits de la cause des requérantes, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
des dispositions de l'article L411-6 du code rural et de la pêche maritime, conférant au bailleur le droit de reprendre l'immeuble loué à l'expiration de la sixième année du bail renouvelé au profit de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100447
14 avril 2016
14 avril 2016
[X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déchéance du droit de la banque aux intérêts prévus par le contrat de prêt du 30 mai 2007, fondée sur l'article L. 311-33 du code de la consommation, dans
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