Vu les articles 9, 18, 56 et suivants, 102 et 106 du TFUE, Vu les articles 31, 49 et 122 du code de la procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article L. 912-1 du code de la

, G 14-27. 341, J 14-27. 342, K 14-27. 343, P 14-27. 346, Q 14-27. 347, R 14-27. 348, S 14-27. 349, T 14-27. 350, V 14-27. 352, W 14-27. 353, X 14-27. 354, Y 14-27. 355, Z 14-27. 356, C 14-27. 359, D 14

2005 et dans lesquelles il est demandé à la Cour de le décharger de son engagement de caution par application de l'article L 341-4 du Code de la consommation ; à défaut, d'affirmer que cet engagement

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, l'article 1304 du code

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/340 N° N° RG 22/00587 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TF5O JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

2292 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, de lui proposer une orientation au sens de l'article L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles

3 000 euros sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi que les entiers dépens.

procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale avant sa déclaration d'inconstitutionnalité et vu l'actuel article L. 912-1 du code de la sécurité

le veut l’article 5 § 4 de la Convention. 4.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.

- SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT ET NOTAMMENT SUR LE CARACTÈRE DISPROPORTIONNÉ DES ENGAGEMENTS DES CAUTIONS: L'ancien article L 341-4 du code de la consommation dans sa version résultant de la loi du

Examen des moyens Sur les neuf derniers moyens 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2, 5° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier

Aux termes de l’article L. 630-1 du code du patrimoine : « Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement

conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles

L. 341-2 du code de la consommation ; que les deux engagements de caution souscrits par M.