X..., pour soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Et aux termes de l'article 207 du même code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : () 5° bis.

des époux pour le paiement des impositions communes de leur foyer fiscal prévue par les dispositions des articles 1685 et 1691 bis du même code.

158 du code général des impôts, à savoir " aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à

1728 du code général des impôts dès lors qu'elle relevait du champ d'application de l'article 1729 de ce code ; - en assortissant les impositions dues des " intérêts de retard " prévus par l'article

150-0 D du code général des impôts au lieu d’un abattement de 40 % de l’article 158 du même code.

123 bis du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 123 bis du code général des impôts ne s'appliquent qu'aux actifs financiers susceptibles de procurer des revenus de capitaux mobiliers

% pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

% pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.

111 du code général des impôts mais un complément de rémunération ; - la pénalité de 40 % pour manquement délibéré est infondée.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Dans ces conditions, les pigistes engagés par la société Lolie ne pouvant être regardés comme ayant renoncé au dispositif de retenue prévu à l'article 285 bis du code général des impôts, c'est à bon droit

1729 du code général des impôts celle de 40 % prévue au a du même article. 19.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.