Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

Par ailleurs, l'article 910-4 du code de procédure civile, qui fait obligation aux parties, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, de présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et

Architectes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code des assurances, condamner le fonds de garantie aux entiers dépens que Maître [I] pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

H... et à la CAFAT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du code civil

    Code de l’urbanisme Article L421-6 «   Conformément à l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu’un immeuble est situé dans le champ

La Cour suprême releva également que le pourvoi avait été introduit après l’écoulement du délai (six mois à compter de la décision litigieuse) fixé par l’article 421 § 2 du code de procédure civile, mais

En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la

427 du Code de procédure pénale que les juges doivent examiner dans leur décision les éléments de preuve régulièrement invoqués par les parties ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, Pierre-Yves

  » 42 .

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction issue du 1° de l’article 37 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024

Elle sollicite le versement d'une somme 1. 220 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil.

Une situation de contrôle est réputée exister dans les cas énoncés à l’article   2359 du code civil.

et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.