Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

L 3171-4 du code du travail impose à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il incombe à celui-ci de fournir lui-même au

de congé maternité n'étaient pas d'un niveau supérieur à sa qualification d'employée aux écritures, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134, alinéa 3 du Code

L.761-1 du code de justice administrative, somme qui devra être versée, en cas d'octroi de l'aide juridictionnelle, à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code

en cause d'appel, d'une somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

juin 1981 ; 2- la décharge de la totalité de ces impositions et pénalités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1985 et 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".

jours ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des

de 44 heures (du 13/ 10/ 2010 à 8 h au 19/ 10/ 2010 à 20 h) sur le site Maison Bois Parc des Expositions à Angers, - le 21/ 10/ 2010, CDD d'une durée de 45, 50 heures (du 22/ 10/ 2010 à 10 h au 27/ 10

L. 122- 45 du code du travail en ses rédactions successivement applicables au litige, antérieures à celle issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122

ayant renoncé à exercer la compétence qui lui est dévolue par l'article L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales. 10.

saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.