Turquie , n o 22535/93, § 85, CEDH 2000-III, Kılıç c. Turquie , n o   22492/93, §   62, CEDH 2000-III, et Akkoç c.

Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (). " 5.

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Aux termes de l'article 8 de la CEDH : " 1.

Le 20 mai 2005, la requérante forma un recours sur le fondement de l’article 5 de la loi de 2004 pour se plaindre de la durée de la procédure.

Royaume-Un i (déc.), n o 63716/00, CEDH   2001-VI, et Priebke c. Italie (déc.), n o 48799/99, 5 avril 2001).

    Les 5, 6 et 9 juillet 2006, trois articles furent publiés dans le quotidien Hürriyet concernant la plainte déposée par la requérante contre İ.N.Y. et la relation qu’elle entretenait avec

Invoquant l’article   14 combiné à l’article 9 de la Convention, ils se plaignent d’une discrimination dans la jouissance de leur liberté de religion. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

[U] [B] et la SCEV [B]-Pansiot demandent à la cour, au visa des articles 1 du Protocole additionnel de la CEDH, 665 et suivants, 880 et suivants du code de procédure civile, 1103 du code civil, L. 323-

En outre, la requête concerne des droits tirés des articles 5 et 8 de la Convention, qui ne sont pas transférables.

Grignon Dumoulin, premier avocat général, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 19.

L'article 3 de la CESDH dispose que « nul ne sera soumis à la torture, ni a des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».

Le 5   mai 2006, son contrat de travail fut résilié.

Enfin, le premier juge ne pouvait pas mettre fin à la mesure, ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE sans apprécier les éléments retenus dans

société LOD reconnaissait que le champ d'application et le degré de protection des articles 17 de la Déclaration des Droits de 1 Homme et du Citoyen, et de l'article 1" du protocole additionnel du CEDH

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ;

Elle fait valoir qu'en vertu de l'article D 642-3 du code de la sécurité sociale, de l'article 3 des Statuts du Régime Complémentaire Vieillesse et de l'article 8 du décret du 21 avril 1997 relatif au