DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945. 1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Février 2007, en audience publique, devant A.

Société nouvelle Ambulances Bressanes, de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le jugement opposable au C.G.E.A. d'[Localité 3], gestionnaire de

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code

le secteur UEa1, lui-même divisé en sept volumes selon un acte notarié en date du 07 octobre 1994.

Par ailleurs, l'article L. 3123-9 du même code dispose que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la

et de l'article 114 al 2 du même code que la nullité de tels actes pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l&apos

des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même

E... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au 3 novembre 2003, Monsieur X... qui avait précédemment le statut d' agent de maîtrise, doit être considéré comme un " cadre intégré " conformément à l' article L. 212- 15- 2 du Code du Travail.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

A... , a enjoint au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer aux époux A... et à leur cinq enfants, sous réserve que leur présence

302 septies A du code général des impôts ; / () II.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

450 du code de procédure civile.

242 du code civil.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.