Aux termes de l’article L. 542-2 du code précité : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des

contradictoire conformément aux dispositions de la directive du 2008/115/ CE ; -elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Enfin, aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ", et aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 502, 547, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et est contraire aux articles L. 541-1, L. 541-3 et L. 542-1 du code de l'entrée et du

1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'auteur de l'accident a été condamné à verser à la caisse maladie Hamburg Mnchener

L'article L. 542-2 du code précité prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () c) présente une nouvelle

Et, ce jour, 06 février 2009, monsieur LE ROUX, conseiller faisant fonction de président, siégeant à juge unique en application de l'article 547 alinéa 3 du Code de procédure pénale, en audience publique

121-6, 121-7, 314-1 et 321-1 du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 59, 60, 408 et 460 de l'ancien code pénal, 459, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L.541-1 et L.541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n°2003-706 du 1er août 2003, applicable à la date des faits, la commission des sanctions de l'Autorité des

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

5 de la CEDH que l'article 144 du code de procédure pénale n'ont pas été violés ; que de manière surabondante et afin de répondre aux articulations essentielles du mémoire, si l'avocat de M.

L. 412-5 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables en l'espèce ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée

, des articles 40 et 114 du code de procédure pénale, de l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les principes

L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * est entachée d'une erreur en violation du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme