[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société My média la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

titre de l'article 700 du code de procédure civile à M.

de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime. 10.

  Cuma Ali Doğan et M me Betül Doğan («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 31 octobre 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la société GMP ne peut qu'être rejeté, y compris ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8.

L 621-47 du Code de commerce - article 72 du Décret du 27 décembre 1985) : Le représentant des créanciers a produit en original la lettre datée du 31 janvier expédiée en recommandé le 8 février 1996 exposant

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le

2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 février 2015

PRONONCE : Le 08 juillet 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

D'autre part, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19

Vu que la Sté INBLOCKS ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire

31 du décret du 23 octobre 2001, les dépens seront pris en charge par le FIVA qui versera en outre aux consorts Y... une somme de 800 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; b) ainsi que d'un défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2°) que le bailleur n'est pas tenu de garantir ses locataires en raison du

L 23 C du même livre dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts, l'administration fiscale a considéré

du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. » Aux termes, enfin, de l’article R. 60-

[P] [X] à payer à Mme [J] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.