à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.

Il invoque l’article 5 § 1 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Le [6] sera condamné à payer à Mme [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande du [6] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté comme non fondé.

Comme le permet l’article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. 5.

  169 du code pénal et de l'article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme. 15.

Ainsi, la cour considèrera que la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE satisfait à rapporter la preuve qui lui incombe, quant à la réalité du contrat de PGE qu'elle invoque.

[K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner M. [K] aux entiers frais et dépens de l’instance.

En statuant ainsi, et dès lors qu'il incombe à la juridiction correctionnelle de rechercher toute faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal, fondement

    Le roi du Maroc, mis en cause ès qualités par les articles incriminés, ne disposait pas d’autre moyen que d’invoquer l’article 36 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

Cette indemnité est calculée à partir du salaire de référence défini par l'article R. 1234-4 du code du travail comme le salaire moyen le plus élevé entre celui calculé sur les douze derniers mois et celui

[ZE] [X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.

du Code de Procédure Civile dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge de les fonder ; que l'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 1233-30 du même code dispose : " I.

   L’affaire a été déférée à la Cour par le gouvernement grec ("le Gouvernement") le 6 mai 1996, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 de la Convention (art. 32-

Ils sollicitent du conseiller de la mise en état qu'il ordonne, sur le fondement des articles R. 1454-19, R. 1454-1 du code du travail, 10 du code civil ainsi que les articles 10 et 11 du code de procédure

contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local