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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1° PRESIDENT
67947fc28ab253a8400fb14d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par acte du 10 octobre, la SARL ABDR a fait assigner M. et Mme [L] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301693_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
avril 2022 et le 31 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielleChambre du Surendettement
627f48f2551627057d32e148
13 mai 2022
13 mai 2022
et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10330
16 juin 2021
16 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
627f48e2551627057d32e038
13 mai 2022
13 mai 2022
[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [D] à payer à M. et Mme [L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1f7
1 février 1972
1 février 1972
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 384 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU
Source officielle7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
10 février 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02328_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
incombe en application des articles L. 193 et R. 193-1 du livre des procédures fiscales. 6.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
11 février 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103070_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Quentin, outre les dépens, la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110609
21 septembre 2022
21 septembre 2022
276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905952_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 207 du même code : " 1.
Source officielleRétention admin étrangers
69d4094bcdc6046d4754e952
6 avril 2026
6 avril 2026
de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 1er avril
Source officielle2ème chambre
DTA_2103756_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : " Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01647_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625022
1 juin 1988
1 juin 1988
sursis à l'exécution du recouvrement desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 66-537 du 24 juillet
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625025
1 juin 1988
1 juin 1988
qu'il sera sursis à l'exécution du recouvrement desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 66-537 du
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd8581c
25 octobre 2001
25 octobre 2001
, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904465_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes des dispositions du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101457_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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