F et des autres requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Condamner solidairement les appelants à payer à la Banque Themis une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

C. sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L 1233-3 et L 1233-16 du code du travail dans leur version applicable au litige, alors que cette lettre énonce bien le motif économique, soit la suppression de l'emploi de la salariée consécutive à la

X... à lui verser la somme de 3 500 euros HT soit 4 186 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

correspondant à une TVA de 67 045,47 euros et non 67 953 euros comme indiqué par l'intimée.

les conditions fixées par l'article R.*423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Résidence Madeleine Verdier les dépens, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.

En application de l’article R. 811‑17 de ce même code, dans les autres cas que ceux mentionnés à l’article R. 811-16, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

A... était différente de celles apposées sur les contrats de travail, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE lorsqu'une partie conteste l'authenticité d'un élément

l'article 1315 du code civil ; Attendu que si, en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur

700 du code de procédure civile et aux dépens distraits au profit de maître Bara, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Aux termes de l'article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-2 du code pénitentiaire : " Les locaux de détention et, en

Sur la validité de la signification du 16 mars 2016, L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire et constatant une créance liquide

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Réponse de la Cour Vu l'article Lp. 3321-3 du code du travail de la Polynésie française : 23.