5.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-1 et suivants, 77 et 78 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, défaut de motifs

2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... et son assureur la compagnie Lloyd Continental à

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 2, L. 3, L. 13, L. 14, R. 37 DU CODE DE LA ROUTE, 4, R. 40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, 2, 3,

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale, l'article 77, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen

77 § 1 de l'ancien code pénal.

8 et 593 du Code de procédure d pénale, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par le prévenu

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

payer une somme de 63 500 € ; - condamner la SCI Graine 77 à lui payer une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SCI Graine 77 aux dépens.

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

16] (77); RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

de prescription prévus par le droit interne faite en faveur des accusés, en application de l’article 2 § 2 du code pénal turc, peut-elle être considérée comme conforme aux garanties procédurales exigées

1977, article 1741-1 du Code général des Impôts, des articles L. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, de l'article 4 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir taxé à 9. 775, 77 ¿ TTC les honoraires dus par le requérant au titre d'une procédure de divorce ; aux motifs que seules

du procureur de la République et qu'il n'est fait dans la procédure aucune référence à une telle autorisation ; qu'il résulte de l'application combinée des articles 60-1 et 77-1-1 du code de procédure

) et [I] [N], née le [Date naissance 7] 2021 à [Localité 11] (77) ; RAPPELLE les dispositions de l'article 371-1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour

227-3 et 227-29 du code pénal ; RAPPELLE que l’article L111 du livre des procédures fiscales permet à tous créancier et débiteur d’aliments de consulter les éléments (nombre de parts retenu pour l’affectation

Les articles 60-1 et 60-2, 77-1-1 et 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale, dans leur version antérieure à la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, lus en combinaison avec le sixième alinéa du paragraphe

pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation

22 et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 77 du Code de procédure pénale et 66 de la Constitution ; Mais attendu qu'en vertu des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 136 du Code