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9 699 résultats pour « Article 80 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2002296_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes () et toutes autres personnes morales se livrant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100715

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

de son obligation ; que la responsabilité contractuelle au titre de l'article 1147 du Code civil suppose que celui qui invoque une inexécution contractuelle le prouve ; qu'en l'espèce, il est constant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04245_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

1599 ter I et du V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01442_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04908_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021399_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

des dispositions précitées de l'article 259 du code général des impôts. 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01215_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception () " et aux termes

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01376_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception () " et aux termes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211333_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300114_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300558_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

De deuxième part, aux termes de l’article 235 ter ZE du code général des impôts : « I. – 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2309733_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02771_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002451_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines () " et aux termes de l'article D.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00667_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

La doctrine référencée BOI-TVA-DECLA-30-10-20-10, à supposer même qu'elle puisse être regardée comme invoquée sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, ne

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02612_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 452-1 du même code : " Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur () la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00205_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article 209 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105047_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20108_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2106230_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application

Source officielle

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