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22 594 résultats pour « Article 813-9 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre civile

66903319766d1156dbbfc31a

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS

Source officielle

Page 39 sur 1130

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300179

Cassation

12 février 2013

12 février 2013

814-15 du code civil, que M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68885728dbf0f4a9225a76cd

Appel

27 juillet 2025

27 juillet 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201197

Cassation

11 septembre 2008

11 septembre 2008

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de doublement des intérêts, l'arrêt relève qu'elle sollicite le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile aujourd'hui codifiées aux articles L. 813-1 à L. 813-5 du même code : " Si, à l'occasion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

L 481-1 et suivants du code de commerce et 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, inapplicable au litige en vertu de son article 9, ainsi que sur

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f491ecdc6046d477afde9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6866d421d33109fd079b1185

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Procédure Accélérée au Fond COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mélanie CABAL, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cae2

Cassation

14 mars 1991

14 mars 1991

510, 591 à 593 du Code de procédure pénale, L. 811-1, R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte que lors des débats et du prononcé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01124

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 17.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200681

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

Mohand X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

69dea392cdc6046d473e42d1

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [V] sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Ads au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société Ads

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100393

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

Source officielle
TJ

Service des référés

65849125e41137cbf9fc8341

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : ཋ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6879d86665b5a3ab8ca54f25

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb96bd3db21cbdd8dd8c

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

du code de procédure civile, SUR CE, 1.

Source officielle
CA

2ème chambre A

5fdb46e6c69ff624d078a285

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

815-9 du code civil ; - Débouté Monsieur [N] de sa demande de créance à l'encontre de l'indivision pour un montant de 6 818 euros, en application des dispositions de l'article 815-13 du code civil ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68df5a3521a269c127203a46

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2c0e1f8a20b910e7e3b4

T. Judiciaire

30 juin 2025

30 juin 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1 / Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article 812 du code de procédure civile de la Polynésie française : « A peine d’irrecevabilité, la contestation est formée

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40ba9753f879640d67cea

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

815-13 du Code civil.

Source officielle