de nationalité Française né le 18 Février 1958 à GENEVILLIERS (92), demeurant ...-19100 BRIVE représenté par Me Emilie ROUX, avocat au barreau de LIMOGES Madame Elena Y...épouse X...

[K] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Constatant qu'aucune loi contenant des mesures de réparation n'avait encore été votée, le tribunal jugea, d'une part, que l'article 3   du Code civil sur le déni de justice lui interdisait de refuser

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

L. 312-12, L. 312-14 et L. 312-16 du même code, ou encore la nécessité que la convention autorisant le dépassement du compte courant respecte les articles L. 312-92, L. 312-93 et L. 341-9 du code de la

700 du code de procédure civile une somme de 8. 000 €.

1142 du code civil.

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux dépens.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

[D] et Mme [M] à verser à Mme [T] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur BOUCHÉ, Président et par Mme LOUE-NAZE, Greffier présent à cette audience

d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

C..., M. et Mme C... ont regardé la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de ces titres comme exonérée d'impôt en application du 5 bis de l'article 157 du code général des impôts.

En application de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 et L1242-2 du même code.

700 du nouveau code de procédure civile au lieu de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'erreur ainsi commise, qui est sans incidence sur la règle

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail : 10.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe