B doit être rejetée, y compris en ce qu'elle comporte une demande liée aux frais du litige. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

B invoque, comme en première instance, les dispositions du III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, qui ne lui

Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

CHAUVIN, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n° V 16-12.847 X 16-12.895 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

1315 devenu l'article 1353, du code civil, nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que les juges ne peuvent, pour rejeter les demandes d'un salarié, retenir comme élément de preuve une attestation

[N] à lui verser la somme de 3 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens.

A exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

commise par l'assuré. » qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la Caisse, qui ne conteste

18 du code civil, comme étant né de Monsieur [T] [B], lui-même Français comme étant né le 27 octobre 1967 à Mayotte et titulaire d'une carte d'identité française, qui l'a reconnu le 6 juin 2005. 3.

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

2013, motif impropre à exclure la discrimination invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

[X] fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation des articles R. 4121-1 et suivants du code du travail et L. 452-1, L. 241-5-1, R. 242-6

V..., domicilié chez Mme F...[...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M et Mme Marc X... aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques C... comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile;