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En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts: « I.

A..., sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, des rehaussements dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Quant à l’année 2016 : 5.

pièces mentionnés à l'article 54 du code général des impôts de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans les déclarations qu'elles ont souscrites. 17.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

En second lieu, aux termes de l'article L. 54 C du code général des impôts : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 12, L. 13 et L. 13 G et aux I et

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Aux termes de l'article 1607 bis de code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324

paiement de la somme de 5. 766, 54 euros au titre des factures, outre celle de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.